+20% de Bonus Réparation en cas d’utilisation d’une PIEC (Pièce de rechange Issue de l’Économie Circulaire)*
Bonne nouvelle : désormais, si vous utilisez une pièce détachée issue de l’économie circulaire lors de la réparation de certains appareils, vous pouvez majorer le montant du Bonus Réparation de 20%.
*Cet avantage s’applique uniquement sur une liste restreinte d’appareils et de pièces concernées : retrouvez toutes les informations ci-dessous.
Qu’est-ce qu’une PIEC ? Est-ce différent d’une pièce d’occasion ?
Officiellement, on entend par Pièces de rechange Issues de l'Économie Circulaire (PIEC), les composants et éléments issus d'une opération de préparation en vue de leur réutilisation au sens des dispositions des articles L. 541-1-1 et L. 541-4-3 du code de l'environnement.
Plus simplement, une PIEC est une pièce déjà utilisée :
- qui a été prélevée sur un appareil usagé,
- et dont le parfait fonctionnement a été testé par un professionnel.
C’est différent d’une pièce d’occasion, qui est une pièce pouvant être vendue ou cédée en l’état, sans aucune intervention ni préparation.
Quels appareils et quels types de pièces détachées sont concernés ?
6 types d’équipements sont concernées par les PIEC :
- lave-linge et lave-linge séchant
(portes, charnières, pompes, moteurs, tambours…) - lave-vaisselle
(charnières, bras d’aspersion, cartes de circuit imprimé, paniers…) - réfrigérateur
(thermostats, capteurs de température, poignées et gonds de porte…) - TV et moniteur
(condensateurs, connecteurs d’équipements externes, piles…) - ordinateur portable
(cartes mères, radiateurs, ventilateurs, batteries, connecteurs…) - téléphone mobile multifonction
(caméras, chargeurs, batteries, microphones…)
La liste exhaustive et limitative des PIEC éligibles est définie dans l’article R.224-32 du code de la consommation.
Quel montant du Bonus Réparation si j’utilise une PIEC ?
La majoration de 20% est applicable sur les montants des Bonus actuellement en vigueur pour les types d’équipement concernés :
| Type d'équipement | Montant du Bonus Réparation (TTC) | Montant du bonus Réparation avec majoration de 20% si utilisation d'une PIEC (TTC) |
|---|---|---|
| Réfrigérateur, téléphone portable | 25€ | 30€ |
| Moniteur | 30€ | 36€ |
| Lave-linge, lave-linge séchant, lave-vaisselle, ordinateur portable | 50€ | 60€ |
| TV | 60€ | 72€ |
Comment obtenir la majoration du Bonus, l’appliquer sur ma facture et obtenir mon remboursement ?
- Une seule majoration applicable par réparation
Vous pouvez déclarer plusieurs PIEC par réparation, mais la majoration du Bonus n’est appliquée qu’une seule fois. - Consentement du consommateur
Avant la prestation, vous devez obtenir la preuve écrite que votre client est d’accord pour que vous utilisiez une ou plusieurs PIEC dans le cadre de la réparation de son appareil (c’est-à-dire obtenir un formulaire de consentement signé ou un devis signé avec la mention des PIEC), comme défini par la loi. Un exemple de consentement client sera bientôt disponible dans les ressources sur le portail de remboursement ecosystem. - Majoration du Bonus sur la facture
Vous êtes remboursé par les éco-organismes du montant du Bonus Réparation appliqué à votre client et mentionné sur la facture. En cas d’utilisation d’une PIEC, pensez donc à indiquer clairement « Utilisation d’une PIEC » et à inscrire directement le montant majoré de 20% sur la facture (par exemple écrire Bonus Réparation -36€ au lieu de -30€). Un modèle de facture sera bientôt disponible dans les ressources sur le portail de remboursement ecosystem. - Fournir la preuve du consentement consommateur
La demande de remboursement se déroule comme d’habitude sur le portail ou l’application mobile ecosystem (ou ceux d’Ecologic selon la marque et modèle de l’appareil concerné).
Dans la section Utilisation de pièces détachées, complétez le nombre de PIEC utilisées. Vous devez alors fournir le document de preuve du consentement consommateur pour valider la demande.
Une réduction encore plus intéressante pour vos clients
52% des clients ayant fait réparer leur appareil chez un réparateur QualiRépar déclarent que le Bonus Réparation a eu un impact fort voire décisif sur leur décision de faire réparer*.
En effet, plusieurs réparateurs témoignent que 15 à 30% supplémentaires des devis réalisés sont acceptés par les clients grâce au Bonus Réparation.
Pour vous, cela signifie un gain de productivité certain et moins de diagnostics réalisés « pour rien ». La majoration de 20% ne peut donc qu’encourager encore plus vos clients à passer le cap de la réparation !
*Source : ecosystem – enquête de satisfaction complétée par 28 009 clients ayant bénéficié du Bonus Réparation entre juin 2023 et août 2024.
Textes législatifs définissant les PIEC, leur périmètre d’application et les obligations des professionnels de la réparation :
- Arrêté du 10 novembre 2023 du Ministère de la Transition Ecologique (pris en application du II de l’article L. 541-10 et de l’article L. 541-10-4 du code de l’environnement) qui modifie le cahier des charges des éco-organismes concernant les «Modalités d’emploi des fonds dédiés au financement de la réparation et de labellisation des réparateurs» en ajoutant cet alinéa : «5. L’éco-organisme prévoit une majoration de 20 % de la participation financière à la réparation en cas d’utilisation par le réparateur d’une pièce détachée issue de l’économie circulaire.»
- Article L. 224-109 du code de la consommation (obligation du professionnel de proposer l’utilisation de PIEC et d’informer le consommateur)
- Décret n° 2021-1944 du 31 décembre 2021 relatif à l'utilisation de pièces de rechange issues de l'économie circulaire pour la réparation et l'entretien d'équipements électroménagers ou électroniques
- Articles L. 541-1-1 et L. 541-4-3 du code de l'environnement
- Article R224-32 du code de la consommation - Section 12 : Entretien et réparation des équipements électroménagers ou électroniques (qui définit la liste limitative des PIEC éligibles)
- Article L224-109 du code de la consommation : Depuis janvier 2022, tout professionnel de la réparation d’électroménager, de petits équipements informatiques et télécommunications, d’écrans et de moniteurs doit proposer à ses clients une offre de PIEC à la place des pièces neuves pour certaines catégories de pièces. Cette obligation n’est pas applicable dans le cas où les PIEC ne sont pas disponibles dans le délai prévu de la prestation de réparation.
